À Montréal — comme partout au Québec — le document souvent appelé certificat de loyer ou certificat de loyer payé correspond en réalité au Relevé 31 (RL-31) – Renseignements sur un logement loué.
Chaque propriétaire ou gestionnaire d’immeuble doit le produire chaque année à des fins fiscales, afin que les locataires puissent demander la part logement du crédit d’impôt pour la solidarité du Québec.
Le Relevé 31 : ce qu’il est (et ce qu’il n’est pas)
- Ce que c’est : Un document officiel transmis à Revenu Québec et remis au locataire. Il relie un logement (votre adresse de location) à votre déclaration de revenus provinciale pour l’année d’imposition visée.
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Ce que ce n’est pas : Le RL-31 n’indique pas le montant de votre loyer ni la somme totale payée. Pour ces détails, il faut consulter vos reçus de loyer ou votre bail.
Pourquoi les locataires en ont besoin
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Pour réclamer la part logement du crédit d’impôt pour la solidarité au moment de produire leur déclaration.
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Pour prouver qu’ils occupaient un logement admissible au Québec au 31 décembre de l’année précédente.
Qui doit le produire et quand ?
Les propriétaires (ou gestionnaires mandatés) doivent remplir le Relevé 31 et le transmettre à Revenu Québec, puis en remettre une copie à chaque locataire au plus tard le 28 février suivant la fin de l’année d’imposition.
Ne pas produire le RL-31 peut entraîner des amendes et pénalités : c’est une obligation légale.
Comment les locataires doivent l’utiliser
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Conservez le RL-31 avec vos documents fiscaux.
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Lors de la déclaration provinciale, inscrivez les numéros d’identification figurant sur le relevé pour que Revenu Québec puisse associer votre logement à votre dossier.
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Vérifiez que votre nom, adresse de location et période d’occupation sont exacts. Si quelque chose cloche, communiquez avec votre propriétaire avant de produire votre déclaration.
Reçus de loyer vs Relevé 31 : la différence importante
Les reçus de loyer
Montrent le montant payé, la date des versements, et peuvent inclure des frais pour stationnement ou rangement. Ils servent à prouver le paiement du loyer, à suivre les transactions ou à régler un différend.
Le Relevé 31
Ne sert qu’à des fins fiscales. Il confirme votre statut de locataire au Québec pour l’année donnée, mais ne totalise pas les loyers payés.
Conseil : demandez à votre propriétaire des reçus de loyer si vous voulez garder une trace de vos paiements, et conservez à la fois les reçus et le RL-31.
Liste rapide à vérifier
Pour les locataires
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En mars, assurez-vous d’avoir reçu votre RL-31 pour l’année précédente.
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Vérifiez que vos renseignements (nom, adresse, dates) sont exacts.
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Gardez vos reçus de loyer, même si le montant total n’est pas exigé pour le crédit d’impôt.
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Si vous avez déménagé en cours d’année, le RL-31 doit indiquer votre situation au 31 décembre.
Pour les propriétaires ou gestionnaires
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Produire et transmettre les Relevés 31 à Revenu Québec, puis aux locataires avant la fin de février.
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Vérifier les détails : adresse complète du logement, numéro d’unité et nom du locataire.
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Conserver les dossiers de paiements et remettre des reçus de loyer sur demande (incluant stationnement ou rangement s’ils font partie du bail).
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Les retards ou omissions peuvent entraîner des pénalités.
Foire aux questions (Montréal / Québec)
Le Relevé 31 indique-t-il le total de mes loyers payés ?
Non. Le RL-31 ne sert qu’à confirmer votre logement pour fins fiscales. Utilisez vos reçus de loyer pour suivre vos paiements.
Et si je n’ai pas reçu mon Relevé 31 avant la fin de février ?
Écrivez à votre propriétaire et gardez une copie de la demande. Si le document n’est toujours pas fourni, contactez Revenu Québec. Le propriétaire a l’obligation légale de le remettre.
Le stationnement ou un casier de rangement figurent-ils sur le RL-31 ?
Non. Le RL-31 identifie uniquement le logement loué. Si vous payez pour ces extras, assurez-vous qu’ils apparaissent sur vos reçus de loyer.
Puis-je utiliser mes reçus de loyer au lieu du RL-31 pour le crédit d’impôt ?
Non. Les reçus de loyer ne remplacent pas le Relevé 31 pour le crédit d’impôt pour la solidarité.
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